Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de partitions numériques effectuées sur le site To Brass (tobrass.shop). En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Produits

To Brass vend exclusivement des partitions numériques au format PDF. Les fichiers sont disponibles en téléchargement immédiat après paiement. Les partitions sont destinées à un usage personnel et non commercial.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. To Brass se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais transmises à To Brass.

5. Livraison

Produits numériques (PDF) : les partitions numériques sont transmises par email immédiatement après confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée pour ces produits.

Produits physiques (méthodes imprimées, etc.) : les produits physiques sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison estimés sont affichés au moment de la commande selon la zone géographique. To Brass ne saurait être tenu responsable des délais imputables au transporteur.

6. Droit de rétractation

Produits numériques : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli lors de la validation de la commande.

Produits physiques : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du client.

7. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les produits physiques.

8. Propriété intellectuelle

Toutes les partitions vendues sur To Brass sont protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou usage commercial sans autorisation est strictement interdit.

9. Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, To Brass adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite auprès de To Brass, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question : contact@tobrass.shop